J.O. 104 du 5 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 avril 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
NOR : JUSA0500129A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Alain Saffar et à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saffar, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Françoise Travaillot et Virginie Brelurut et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saffar, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Dominique Perben